Cour d'appel d'Orléans, 21 février 2019, n° 17/03279

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/02/2019 Me Sandrine AUDEVAL la SCP SOREL ARRÊT du : 21 FEVRIER 2019 No : 53 - 19 No RG 17/03279 - No Portalis DBVN-V-B7B-FSJK DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de BLOIS en date du 13 Septembre 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Madame U... K... épouse L... [...] Ayant pour avocat M […] eu d'ordonner la réouverture des débats pour permettre au prêteur de produire un décompte expurgé des intérêts et que, Madame L... ne reprenant pas devant cette cour sa demande tendant à obtenir l'octroi de délais de paiement, le jugement déféré sera entièrement confirmé ; Attendu que Madame L... , succombant à l'instance, en supportera les dépens et qu'il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'intimée; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME la décision entreprise, Y AJOUTANT, CONDAMNE Madame U... K... épouse L... à payer à la Caisse d'Epargne Centre Loire la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame U... K... épouse L... aux dépens d'appel, ACCORDE à la SCP SOREL ET ASSOCIES agissant par Maître Franck SILVESTRE, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT