Cour d'appel de Douai, 28 février 2019, n° 17/00288

ARRÊT DU 28 Février 2019 N 271/19 No RG 17/00288 - No Portalis DBVT-V-B7B-QOO6 SM/VM RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 16 Janvier 2017 (RG F15/00249 -section 4 ) GROSSE : aux avocats le 28/02/19 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. M... E... [...] [...] Représenté par M […] à nouveau et y ajoutant : Dit le licenciement non fondé, Condamne l'association ILCG à payer à M. E... les sommes de : • 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, • 15 056 euros à titre d' indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés soit 1505,60 euros, • 6 022,40 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, • 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de jugement pour les indemnités de rupture et les créances de nature salariale et à compter de la présente décision pour les sommes de nature indemnitaire et pour l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile Dit n'y avoir lieu à capitalisation, Ordonne le remboursement par l'association ILCG aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à M. E... depuis son licenciement dans la limite de six mois ; Déboute M. E... du surplus de ses demandes, Condamne l'association ILCG aux dépens. LE GREFFIER A. LESIEUR LE PRÉSIDENT S. MARIETTE