Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, n° 16/02429
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 29 mars 2019
- Numéro
- 16/02429
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 419/19 No RG 16/02429 - No Portalis DBVT-V-B7A-P4DU AM/MZ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE SUR MER en date du 09 Mai 2016 (RG F 15/00212 -section ) GROSSE le 29/03/19 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. C... V... [...] [...] [...] Représenté par Me Stanislas DUH […] uros. Il y a donc lieu de condamner M. V... à payer à Mme Q... la somme de 150 euros et d'infirmer, par la même, partiellement le jugement entrepris sur ce point. Des dépens Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a liquidé l'astreinte provisoire prononcée par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer à la somme de 2050 euros, en ce qu'il a condamné M. C... V... à payer cette somme à Mme L... Q..., en ce qu'il a octroyé à cette dernière des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, et le confirme pour le surplus Statuant à nouveau, et ajoutant jugement entrepris, Déboute Mme L... Q... de sa demande en dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, Liquide l'astreinte provisoire prononcée par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer suivant décision en date du 21 septembre 2015 à la somme de 150 euros, Condamne M. C... V... à payer à Mme L... Q... la somme de 150 euros, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Le Greffier Le Président Annick GATNER Monique DOUXAMI
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 mars 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.