Cour d'appel de Douai, 24 juin 2022, n° 20/01324

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la clause de non-concurrence Il résulte de dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail que, pour être valable, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié, doit être limitée dans le temps et dans l'espace et comporter une contrepartie financière. En l'espèce, Monsieur [D] exerçait les fonctions de cadre technico-commercia […] férente et de la débouter de sa demande de remboursement,. Par ailleurs, la clause litigieuse stipulait que 'Toute violation de la présente clause de non-concurrence rendra automatiquement M. [D] redevable d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à 3 000 euros, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle. Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que l'employeur se réserve expressément de poursuivre M. [D] en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle'. En l'espèce, le caractère manifestement excessif de cette pénalité n'est ni allégué, ni établi, étant précisé que son montant est proportionné à celui de la contrepartie mise à la charge de l'employeur. Il convient en conséquence de condamner Monsieur [D] au paiement de cette somme et d'ordonner la compensation entre créances réciproques. Sur les autres demandes L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Infirme le jugement déféré,sauf en ce qu'il a déclaré valable la clause de non-concurrence et en ce qu'il a condamné la société TP Plus aux dépens ; Statuant à nouveau sur les points infirmés ; Condamne la société TP Plus à payer à Monsieur [E] [D] 17 766,67 euros de solde d'indemnité de non-concurrence et 1 776,67 euros d'indemnité de congés payés afférente ; Condamne Monsieur [E] [D] à payer à la société TP Plus 3 000 euros de pénalité conventionnelle ; Ordonne la compensation entre les créances réciproques des parties ; Déboute Monsieur [E] [D] du surplus de ses demandes ; Déboute la société TP Plus de