Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, n° 17/00741

ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 513/19 No RG 17/00741 - No Portalis DBVT-V-B7B-QRXJ PR/VCO RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 09 Février 2017 (RG 15/00598 -section 5) GROSSE : aux avocats le 29/03/19 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme Z... K... [...] Représentée par Me Bland […] fs infirmé et Y ajoutant, Fixe la créance de Mme Z... K... à inscrire au passif de la procédure collective de la société L'Petit Fournil aux sommes suivantes : – 5 700 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, – 1 425,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, – 142,57 euros au titre des congés payés afférents, Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à Mme K..., dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D.3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens et sous réserve de l'absence de fonds disponibles entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; Déboute Mme Z... K... du surplus de ses demandes, Déboute la société L'Petit Fournil de l'ensemble de ses demandes, Condamne la société L'Petit Fournil à payer à Mme K... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société L'Petit Fournil aux entiers dépens. Le Greffier, Le Président, A. GATNER S. MARIETTE