Cour d'appel de Lyon, 3 avril 2019, n° 19/02313
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 3 avril 2019
- Numéro
- 19/02313
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
No RG 19/02313 - No Portalis DBVX-V-B7D-MJDU Nom du ressortissant : V... R... R... C/ PREFET DE LA HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2019 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie SALORD, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 9 janvier 2019 […] autrement dit sa volonté d'organiser son propre départ. Monsieur V... R... produit une attestation d'hébergement de son épouse, qui indique être domiciliée [...]. Il convient de relever que lorsque Monsieur V... R... a été contrôlé dans le train en gare de Saint Julien en Genevois en direction de Lyon, il a indiqué qu'il retournait en Espagne, où il séjournait depuis 30 mois et qu'il était en France depuis deux jours. Dès lors, la variation de ses déclarations, l'absence d'éléments portant sur la réalité du domicile de son épouse en France, dont il a été fait état pour la première fois à cette audience, et sur les ressources de l'appelant ne sont pas de nature à établir une résidence stable et effective, ni la volonté d'exécuter volontairement la mesure d'éloignement. En conséquence, la demande d'assignation à résidence sera rejetée. L'ordonnance, qui n'est pas critiquée, sera confirmée. PAR CES MOTIFS Déclarons l'appel interjeté par V... R... régulier et recevable en la forme ; Déclarons recevable sa demande d'assignation à résidence ; Rejetons sa demande d'assignation à résidence ; Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Ludwig PAWLOWSKI Marie SALORD
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 avril 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.