Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2019, n° 19/03607
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 27 mai 2019
- Numéro
- 19/03607
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...] No RG 19/03607 - No Portalis DBVB-V-B7D-BD4HC Chambre 2-3 Ordonnance no 2019/M150 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme F... G... Représentant : Me Dorothée NAKACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ M. P... A... Représentant : Me Marie-thérèse LANDRISCINA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Me Dorothée NAKACHE [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-2 du code de procédure civile) Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu l'avis de caducité transmis le 16 mai 2019. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 27 Mai 2019 Le greffier Le président Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2022, n° 19/02518Renvoi
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2022, n° 18/19180Réouverture des débats
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2022, n° 19/03990Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2022, n° 19/03894Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2022, n° 18/19181Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 septembre 2022, n° 19/02389Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 mai 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.