Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2019, n° 19/01112

Contestations Honoraires ORDONNANCE No107 No RG 19/01112 - No Portalis DBVL-V-B7D-PRMC M. I... H... Mme B... R... épouse H... C/ Mme Y... V... Société SCEA ROUSSE CHRISTOPHE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 24 JUIN 2019 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieu […] ieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Statuant par ordonnance rendue publiquement et contradictoirement : Vu les articles 282, 284, 724, 725, 714 et 715 du code de procédure civile : Déclarons recevable le recours des époux H... contre l'ordonnance de taxe rendue le 11 décembre 2018 par le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Rennes. Annulons cette ordonnance. Fixons la rémunération de Madame Y... V... dans le dossier H... / SCEA ROUSSE CHRISTOPHE à la somme de 17 532,60 euros TTC à charge pour elle de rémunérer les sapiteurs auxquels elle a eu recours. Autorisons Madame V... à se faire remettre par la régie du tribunal de grande instance de Rennes la somme de 8 562 euros consignée dans ce dossier. Disons que les époux H... devront lui régler le solde de sa rémunération soit la somme de 8 970,60 euros TTC et au besoin les condamnons au payement de cette somme. Disons que chaque partie supportera la charge des frais compris ou non dans les dépens par elle exposés. Rejetons en conséquence les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,