Cour d'appel de Basse-Terre, 26 juin 2019, n° 19/00845
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 26 juin 2019
- Numéro
- 19/00845
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE RG : 19/00845 ORDONNANCE DU 26 JUIN 2019 Par devant nous, Catherine BRUN, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Basse-Terre, assistée de Mme Liliane ROY-CAMILLE, greffier, Vu la procédure concernant : M. U... C... Né le [...] à LEOGANE (HAITI) de nationalité haïtienne Retenu actuellement au centre de rétention administ […] à son encontre par l'autorité préfectorale assorti d'une décision de placement en rétention administrative. L'autorité préfectorale a justifié de son impossibilité à éloigner M. U... dans le délai initial de 48 heures. L'examen des pièces du dossier permet de s'assurer que M. U... est démuni d'un passeport en cours de validité et est entré de manière clandestine sur le territoire national où il travaille de manière non déclarée. Sa compagne et ses deux enfants vivent et demeurent en Haïti. Il ne présente pas de garantie effective de représentation propre à garantir sa représentation et prévenir les risques de fuite. Au regard de ces éléments, c'est à juste titre que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la rétention de C... U.... PAR CES MOTIFS Déclarons l' appel recevable ; Confirmons l' ordonnance rendue le 24 Juin 2019 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la Cour d'Appel de Basse- Terre. Fait à Basse- Terre, au Palais de Justice, le 26 Juin 2019 à 14H 00. Le magistrat délégué, Le greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 juin 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.