Cour d'appel de Bastia, 28 août 2019, n° 18/00134

ARRET No ----------------------- 28 Août 2019 ----------------------- R No RG 18/00134 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYZY ----------------------- URSSAF DE LA CORSE C/ M... F... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 11 avril 2018 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AJACCIO 21700230 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE DI […] e 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours, en sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS L A C O U R, Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, REÇOIT l'appel régulier en la forme, INFIRME le jugement en date du 11 avril 2018 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Corse du Sud sauf en ce qu'il a déclaré régulier et recevable le recours exercé par M... F..., Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, DIT bien fondé le redressement en date du 25 octobre 2016 opéré par l'Urssaf de la Corse à l'encontre de Mme F..., CONFIRME la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf de la Corse en date du 11 juillet 2017, notifiée le 28 août 2017, VALIDE la mise en demeure en date du 26 mai 2017 pour un montant de 5 696 euros et CONDAMNE Mme F... au paiement de cette somme, DEBOUTE l'Urssaf de la Corse de sa demande de condamnation de Mme F... au paiement des frais de signification d'une contrainte, CONDAMNE Mme F... aux entiers dépens de l'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT