Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2019, n° 17/01084

JD No RG 17/01084 - No Portalis DBVM-V-B7B-I5FQ No Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Alain GONDOUIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU MARDI 10 SEPTEMBRE 2019 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision (No RG 20130137) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VIENNE en date du 11 janvier 2017 suivant […] PAM qui succombe. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare recevable l'appel interjeté ; Infirme le jugement entrepris ; Ecarte les exceptions d'incompétence ; Déclare que le malaise de W... T... survenu le 28 février 2012 et son décès le [...] résultent d'un accident de travail ; Dit que la CPAM de l'Isère liquidera la rente viagère et servira aux ayants droit Y... V..., C..., E... et O... T... les prestations afférentes conformément aux dispositions des articles L434-7 et suivants du code de la sécurité sociale ; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ; Dit n'y avoir lieu à contribution aux frais irrépétibles des parties ; Condamne la CPAM de l'Isère à supporter les dépens; Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur SILVAN, conseiller faisant fonction de président et par Monsieur OEUVRAY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Conseiller