Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2019, n° 17/01660
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Date
- 10 septembre 2019
- Numéro
- 17/01660
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
JD No RG 17/01660 - No Portalis DBVM-V-B7B-I6UF No Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : CPAM DES HAUTES ALPES Me Jean-françois CLEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU MARDI 10 SEPTEMBRE 2019 Ch.secu-fiva-cdas Appel d'une décision (No RG 21400226) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTES-ALPES […] travail. Il en résulte en définitive que rien ne permet de contredire les conclusions du médecin expert H... S.... Comme l'ont dit les premiers juges, son rapport doit être homologué, et par conséquent, doit être ordonnée la prise en charge de la rechute du 24 avril 2013 au titre de l'accident de travail dont M. W... P... a été victime le 8 octobre 2002. En application de l'article 696 du code de procédure civile, il s'impose de mettre les dépens à la charge de la CPAM des Hautes-Alpes qui succombe en son appel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare recevable l'appel interjeté, Confirme le jugement entrepris, Condamne la CPAM des Hautes-Alpes à supporter les dépens ; Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur SILVAN, conseiller faisant fonction de président et par Monsieur OEUVRAY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Conseiller
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 septembre 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.