Cour d'appel de Poitiers, 12 septembre 2019, n° 19/00065

Ordonnance n° 62 --------------------------- 12 Septembre 2019 --------------------------- No RG 19/00065 No Portalis DBV5-V-B7D-FZYP --------------------------- Z... N..., U... I... épouse N... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE D […] doivent donc être déboutés de leur demande. Il est équitable d'allouer à la partie en défense la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il appartient à la partie succombante de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Thierry HANOUËT, premier président, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance contradictoire, DONNONS acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES de ce qu'elle s'en rapporte quant à la demande principale des époux N... ; DÉBOUTONS les époux N... de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de NIORT rendu le 20 mai 2019 ; DÉBOUTONS au surplus les parties ; CONDAMNONS les époux N... à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS les époux N... aux dépens de l'instance. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le premier président, Inès BELLIN Thierry HANOUËT