Cour d'appel de Basse-Terre, 4 novembre 2019, n° 18/00693

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 780 DU 04 NOVEMBRE 2019 R.G : No RG 18/00693 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C63B Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 12 Avril 2018, enregistrée sous le no 16/02989 APPELANTE : SCI LUNE [...] Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU, (TOQUE 16) avocat a […] civile et les dépens ; Attendu que le syndicat intimé ayant été contraint d'exposer de nouveaux frais pour faire assurer ses droits en cause d'appel, l'équité commande de condamner la société appelante, défaillante en ses moyens, à lui payer une indemnité d'un montant de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour statuant en dernier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe, Déclare la cour saisie des chefs du jugement afférents au rejet de l'ensemble des demandes de la société LUNE, de sa condamnation au paiement de frais irrépétibles et aux dépens, Confirme le jugement déféré du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre en date du 12 avril 2018 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société LUNE SCI à verser au syndicat des copropriétaires IMMEUBLE SHOPPING CENTER une indemnité de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société LUNE SCI aux entiers dépens d'appel, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Et ont signé le présent arrêt. Le greffier Le président