Cour d'appel de Basse-Terre, 4 novembre 2019, n° 18/01282

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 787 DU 04 NOVEMBRE 2019 R.G : No RG 18/01282 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DAMG Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 17 juillet 2018, enregistrée sous le no 18/00097 APPELANTE : SCI PHARM SXM [...] Représentée par Me Jan-marc FERLY, (TOQUE […] artie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, vu les circonstances de la cause, il n'est pas inéquitable que chacune des parties supporte les frais irrépétibles engagés par elle pour la présente instance. Ces prétentions seront donc rejetées. Du fait de la nature de l'affaire concernant des copropriétaires, les dépens de la présente instance seront partagés par moitié entre eux. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt rendu contradictoirement et par mise à disposition au greffe ; Rejette l'exception de nullité relative à l'assignation introductive d'instance soulevée par la SCI Pharma Sxm ; Infirme la décision querellée sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Déboute la SCI FRENCH QUARTER CLINIC de l'ensemble de ses demandes ; Rejette les demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par moitié entre les parties ; Ecarte les autres demandes plus amples ou contraires. Et ont signé le présent arrêt. La Greffière La Présidente