Cour d'appel de Rennes, 5 décembre 2019, n° 19/04505

6ème Chambre A ORDONNANCE No 272 No RG 19/04505 - No Portalis DBVL-V-B7D-P5AS Mme M... S... épouse X... C/ M. I... X... Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 05 DECEMBRE 2019 Le cinq Décembre deux mille dix neuf, par mise à disposition au Greffe, Monsieur Yves LE NOAN, M […] 'intimé, du "guide d'utilisation du RPVA Cour d'appel" qui mentionne que lorsque d'autres avocats sont constitués dans le dossier et qu'ils sont également inscrits à la communication électronique, leur adresse est automatiquement en copie du courrier. Ce moyen manque de pertinence, alors qu'il appartient aux conseils de s'assurer de l'accomplissement des formalités de procédure dans les délais prescrits. Le fait, par ailleurs invoqué, que la procédure aurait été ultérieurement régularisée entre les parties, est pareillement indifférent, la sanction attachée au non respect des délais étant de plein droit. Le moyen enfin évoqué, tenant au caractère disproportionné de la caducité encourue, est mal fondé, dès lors qu'il est de principe désormais bien acquis que la caducité de la déclaration d'appel résultant de ce que les conclusions n'ont pas été remises au greffe ou notifiées aux parties dans le délai imparti ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'appelante aux dépens. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,