Cour d'appel de Basse-Terre, 17 février 2020, n° 18/01298

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 135 DU 17 FEVRIER 2020 No RG 18/01298 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DAN3 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 07 juin 2018, enregistrée sous le no 17/02763 APPELANT : Syndicat des copropriétaires [...] REPRÉSENTÉ PAR LA SAS AGIT SYNDIC RCS 3974672 […] ispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il n'est pas inéquitable de le condamner également à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité d'un montant de 1 200 euros pour les frais irrépétibles engagés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, Infirme le jugement seulement en ce qu'il a condamné M. B... X... à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 12 641,60 euros - 4 653,33 euros soit la somme de 7 988,27 euros représentative des charges de copropriété pour la période allant au 13 novembre 2017; Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne M. B... X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] la somme totale de 12 641,60 euros (soit 7988,27 + 4653,33 euros) au titre des charges de copropriété dues au 14 novembre 2017 ; Condamne M. B... X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [...] la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. B... X... aux entiers dépens de l'instance d'appel ; Et ont signé le présent arrêt la présidente et le greffière. La greffière La présidente