Cour d'appel de Basse-Terre, 8 juin 2020, n° 19/00512

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 187 DU 08 JUIN 2020 No RG 19/00512 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DCUD Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, du président du tribunal de grande instance de BASSE TERRE, décision attaquée en date du 26 mars 2019, enregistrée sous le no 19/00056 APPELANT : Monsieur L... W... 10 RES. LES [...] [...] Représenté par Me Noémie CHICHE […] l'intervention des membres de la succession de M.D... L..., - leur impartit un délai expirant le 8 juin 2020, - dit que l'affaire sera rappelée à cette date , - dit qu'à défaut de diligences à cette date, l'affaire sera radiée en application de l'article 376 du code de procédure civile, - réservé les dépens ; Qu'à ce jour, l'instance n'a été reprise ni volontairement ni par voie de citation au sens de l'article 373 du code de procédure civile ; Que la saisine d'un magistrat incompétent pour instruire l'affaire - à savoir un conseiller de la mise en état lequel n'a pas été désigné s'agissant en l'espèce d'une procédure à bref délai soumise aux dispositions de l'article 905 et suivants du code de procédure civile, ne saurait s'analyser en une quelconque diligence pour attraire les membres de la succession de M.D... L... ; Qu'en conséquence, après constat de l'absence de diligences, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du répertoire général des affaires en cours ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant par mise à disposition au greffe, Ordonne la radiation de la présente affaire du répertoire général des affaires en cours, Et ont signé le présent arrêt. Le greffier Le président