Cour d'appel d'Orléans, 20 mai 2020, n° 20/00502

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ARRET RECTIFICATIF GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/05/2020 la SELARL CASADEI-JUNG la SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES ARRÊT du : 20 MAI 2020 No : 91 - 20 No RG 20/00502 - No Portalis DBVN-V-B7E-GDV5 DÉCISION dont la rectification est demandée : Arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 6 février […] peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, même d'office. En l'espèce, c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que la cour a indiqué en première page de son arrêt qu'il était du 12 décembre 2019 alors qu'il est du 6 février 2020 et que le 12 décembre 2019 constitue la date des débats. L'arrêt sera en conséquence rectifié en ce sens et les dépens de l'instance rectificative seront laissés à la charge de l'Etat. PAR CES MOTIFS La Cour , statuant par mise à disposition au greffe, Rectifie la première page de l'arrêt intervenu entre M. X... Q... et son épouse Mme H... E... et la Société générale et dit qu'il est du 6 février 2020 et non du 12 décembre 2019 ; Maintient dans toutes ses autres dispositions l'arrêt susvisé ; Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt du 6 février 2020 improprement daté du 12 décembre 2019 ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Madame Marie-Claude DONNAT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT