Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2020, n° 19/10732
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 31 janvier 2020
- Numéro
- 19/10732
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 31 janvier 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/10732 - No Portalis 35L7-V-B7D-CAAHK Décision déférée à la cour : jugement du 15 mai 2019 -tribunal de grande instance de Fontainebleau - RG no 19/00079 APPELANTE Mme S. […] ts du notaire : 3 103, 20 € - trouble de jouissance né de l'occupation d'un bien insalubre jusqu'au présent arrêt : 20 000 € - préjudice physique et moral : 5 000 € - frais : expertises pour fonder l'instance en référé 250 € + 864 € + 600 € = 1 714 € ; REJETTE les demandes de Mme S... H... pour le surplus ; DÉBOUTE Mme E... U... de sa demande de garantie formée contre la SAS [...] ; DÉBOUTE la SAS [...] de sa demande de garantie formée contre Mme E... U... ; ORDONNE la publication du présent arrêt au service de la publicité foncière compétent à l'initiative de la partie la plus diligente et aux frais de Mme E... U... ; REJETTE les autres demandes ; CONDAMNE in solidum Mme E... U... et la SAS [...] aux dépens de première instance, en ce compris ceux de référé et les frais de l'expertise judiciaire, et d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Mme E... U... et la SAS [...] à payer, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, à : - Mme S... H..., la somme de 10 000 €, - la SAS GAN assurances et la SASU Expertise diagnostic habitat, la somme globale de 3 000 €. Le Greffier, Le Président,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2020, n° 18/08314Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2020, n° 16/10206Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2020, n° 20/02228Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2020, n° 20/02224Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2020, n° 20/02227Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2020, n° 17/08195Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 janvier 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.