Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2020, n° 19/21174

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - chambre 1 ARRÊT DU 31 JANVIER 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/21174 - No Portalis 35L7-V-B7D-CBABI Décision déférée à la cour : arrêt du 12 avril 2019 -cour d'appel de Paris - RG no 17/17477 APPELANTES Madame M... A... épouse L... [. […] . la somme de 3 000 euros au titre du remboursement de la taxe foncière ; - déclaré irrecevable l'action de Mme L... en démolition des ouvrages construits sur la cour commune ; - vu l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. et Mme R... à payer à Maître I... la somme de 2 500 euros. Mme L... a saisi la cour d'une requête en omission de statuer au motif qu'il n'a pas été statué sur sa demande en condamnation de M. et Mme R... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE : Attendu que la cour n'ayant pas statué sur la demande de Mme L... fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, il convient de réparer cette omission ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme L... ; PAR CES MOTIFS Satuant publiquement, Complète comme suit le dispositif de l'arrêt du 12 novembre 2019 : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme L... ; Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 12 novembre 2019 ; Met les dépens à la charge du Trésor public. Le Greffier, Le Président,