Cour d'appel d'Orléans, 24 septembre 2020, n° 19/03299

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/09/2020 la SELARL DA COSTA - DOS REIS la SCP STOVEN PINCZON DU SEL ARRÊT du : 24 SEPTEMBRE 2020 No : 183 - 20 No RG 19/03299 No Portalis DBVN-V-B7D-GBGX DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 29 Août 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No […] 'affacturage ayant nécessité la réitération de l'engagement de caution et le respect du formalisme de la mention manuscrite, les premiers juges ont retenu à raison que M. D... ne pouvait exciper, ni de l'extinction de son engagement de caution, ni de sa nullité. Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions critiquées. M. D..., qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l'instance et régler à la BNP, à qui il serait inéquitable de laisser la charge de la totalité de ses frais irrépétibles, une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS CONFIRME en tous ses chefs critiqués la décision entreprise, Y AJOUTANT, CONDAMNE M. I... D... à payer à la société BNP Paribas Factor la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. I... D... aux dépens. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT