Cour d'appel de Metz, 22 octobre 2020, n° 18/02082
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Date
- 22 octobre 2020
- Numéro
- 18/02082
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Minute no 20/00207 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS R.G : No RG 18/02082 - No Portalis DBVS-V-B7C-E2CV S.A.S. GROUPE WATERAIR C/ N..., G..., S.A.R.L. TNT COUR D'APPEL DE METZ 1èRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2020 APPELANTE : SAS GROUPE WATERAIR [...] [...] Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ postulant et Me Marc MULLER, avocat au Barreau de MULHOUSE […] ur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de la SARL TNT à l'égard de M. W... N... et Mme D... N..., - et en ce qu'il condamne la SARL TNT aux dépens, y compris les frais des procédures de référé incluant les frais d'expertise ; Infirme le jugement en toutes ses autres dispositions ; Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et ajoutant : Rejette les demandes de M. W... N... et Mme D... N... contre la SAS GROUPE WATERAIR ; Donne acte à M. W... N... et Mme D... N..., en tant que de besoin, de ce qu'il ont produit dans la présente procédure une déclaration de créance entre les mains de Me T... S..., mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur de la SARL TNT, adressée par lettre recommandée qui a été réceptionnée par Me S... le 18 février 2019 ; Rejette les demandes de M. W... N... et Mme D... N... à l'encontre de la S.A. AXA France IARD ; Condamne M. W... N... et Mme D... N... aux dépens d'appel ; Déboute les parties de toute autre demande. Le présent arrêt a été prononcé par sa mise à disposition publique le 22 Octobre 2020, par Monsieur RUFF, Président de Chambre, assisté de Mme TOLUSSO, Greffier, et signé par eux. Le Greffier Le Président de Chambre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 octobre 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.