Cour d'appel de Metz, 14 juillet 2022, n° 22/00425
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Chambre ou formation
- Rétention Administrative
- Date
- 14 juillet 2022
- Numéro
- 22/00425
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, DÉCLARONS recevable l'appel de M. [F] [Z] CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 12 juillet 2022 à 09h39 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance DISONS n'y avoir lieu à dépens ; Prononcée publiquement à Metz, le 14 Juillet 2022 à 18h04 La greffière,Le conseiller, N° RG 22/00425 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FY5U M. [F] [Z] contre M. LE PREFET DU DOUBS Ordonnance notifiée le 14 Juillet 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à : - M. [F] [Z] et son conseil - M. LE PREFET DU DOUBS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 août 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.