Cour d'appel de Metz, 15 juillet 2022, n° 22/00418

SUR CE, L'article R3211-18 du code de la santé publique prévoit que l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un délai de dix jours à compter de sa notification. L'article R3211-19 du même code indique que le premier président ou son délégué est saisi par déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. En l'espèce, Mme [B] avait jusqu'au 7 juillet 2022 à minuit pour relever appel de l'ordonnance contestée auprès du greffe de la cour d'appel. Or, le courrier de Mme [B] est arrivé à la cour d'appel le 12 juillet 2022, soit plus de dix jours après la notification de l'ordonnance contestée. En conséquence, l'appel, interjeté hors délai, est irrecevable. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation ; Déclarons irrecevable l'appel intejeté par Mme [M] [B] de l'ordonnance rendue le 28 juin 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz. Disons n'y avoir lieu à dépens. Prononcée le 15 juillet 2022 par Géraldine Grillon, conseillère, et Cynthia Chu Koye Ho, greffière. La greffière, La conseillère, N° RG 22/00418 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FY4Q Madame [M] [B] c / Monsieur CHS [2], Monsieur L'association active, pris en la personne de Mme [M] [P], curatrice, Monsieur LE PREFET DE LA MOSELLE, Monsieur LE MINISTERE PUBLIC RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L