Cour d'appel de Basse-Terre, 29 octobre 2020, n° 20/00785
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 29 octobre 2020
- Numéro
- 20/00785
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE No RG 20/00785 No Portalis DBV7-V-B7E-DH7R ORDONNANCE DU 29 octobre 2020 en matière de rétention administrative Par devant Nous, Gaëlle BUSEINE, conseillère, agissant sur délégation du Premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière, Vu la procédure concernant : M. Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de […] dministrative de M. C... C... W... a été réceptionnée au greffe du juge des libertés et de la détention le 26 octobre 2020 à 10h19. Il appartenait donc au juge de statuer sur cette requête au plus tard le 28 octobre 2020 à 10h19. Toutefois, l'ordonnance a été rendue le 28 octobre 2020 à 11h28, soit, au-delà du délai de 48 heures imparti. En conséquence ce juge était de plein droit dessaisi, aucune décision sur la prolongation de la rétention administrative de M. C... C... W... ne pouvant intervenir au-delà du délai précité de quarante-huit heures, et la mesure de rétention devenait caduque à l'expiration dudit délai. Il convient d'infirmer l'ordonnance déférée, de constater que le juge était dessaisi et d'ordonner la remise en liberté de l'intéressé. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et en dernier ressort, Déclarons les appels recevables, Infirmons l'ordonnance déférée du 28 octobre 2020, Ordonnons la remise en liberté immédiate de M. C... C... W.... Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la Cour d'Appel. Fait à Basse-Terre le 29 octobre 2020, à 11h45. La Greffière Le Magistrat délégué Esther KLOCK Gaëlle BUSEINE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.