Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, n° 18/01583

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 635 DU 18 DECEMBRE 2020 No RG 18/01583 No Portalis DBV7-V-B7C-DBF4 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de PAP, décision attaquée en date du 07 novembre 2018, enregistrée sous le no 17/01883 APPELANTE : Madame D... Y... [...] [...] Représentée par Me Joël SYLVESTRE, (TOQUE 64) avocat au barreau d […] prise des désordres ; Déclare M. P... V... S... responsable, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, du non achèvement de la construction pour laquelle il était missionné ; Condamne M. P... V... S... à verser à Mme D... Y... la somme de 22 298 euros au titre des travaux nécessaires pour achever la construction contractuellement prévue, sous déduction de la provision de 8 771,31 euros, si cette dernière a déjà été payée ; Déboute Mme D...Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la réparation du poste de préjudice économique résultant du défaut de perception de loyer en raison du non achèvement de la construction ; Déboute Mme D...Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la réparation des postes de préjudice moral et psychologique et de la perte de chance liée à son âge ; Condamne M. P... V... S... à verser à Mme D...Y... la somme globale de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum M. P... V... S... et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS au paiement des dépens de première instance et d'appel. Et ont signé le présent arrêt. la greffière, la présidente,