Cour d'appel de Basse-Terre, 22 mars 2021, n° 20/00756

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE DE CADUCITE DU 22 MARS 2021 RG N : No RG 20/00756 - No Portalis DBV7-V-B7E-DH5M 1ère Chambre Ordonnance , origine : Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Basse-Terre, décision attaquée en date du 08 Juin 2020, enregistrée sous le no 19/00160 Nous, Madame Claudine FOURCADE, président de chambre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière, Vu la procéd […] 1], hors siège de la cour d'appel, courant à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai soit jusqu'au 28 décembre 2020 du fait de la prolongation du délai expirant un des jours visés à l'article 642 du code de procédure civile ; Que pour remettre ses conclusions au greffe, la société RAMOS CONSTRUCTION disposait d'un délai de 2 mois compte tenu de son lieu de résidence hors siège de la cour d'appel, courant à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai soit jusqu'au lundi 18 janvier 2021 du fait de la prolongation du délai expirant un des jours visés par l'article 642 du code de procédure civile ; Que la société RAMOS CONSTRUCTION, qui n'a ni signifié la déclaration d'appel, ni remis au greffe de conclusions, ne justifie donc pas avoir accompli ces diligences dans les délais prescrits ; Qu'il convient de déclarer caduque sa déclaration d'appel formalisée le 20 octobre 2020; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, Déclarons caduque la déclaration d'appel formalisée le 20 octobre 2020 par la société RAMOS CONSTRUCTION, Condamnons la société RAMOS CONSTRUCTION au paiement des dépens d'appel. Le greffierLe président de chambre