Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2021, n° 20/00435

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE CADUCITE DU 14 JANVIER 2021 RG N : No RG 20/00435 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHEC 1ère Chambre Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 13 Mai 2020, enregistrée sous le no 11/20/0078 Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière, Vu la proc […] caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe des conclusions de l'appelante, dans le délai légal, Vu les observations de la société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE en date du 27 novembre 2020, SUR QUOI : Attendu que par application de l'article 908 du code de procédure, l'appelant, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe; Attendu qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 23 juin 2020 par [K] [A] ; Que pour remettre ses conclusions au greffe, [K] [A] disposait d'un délai de 3 mois, courant à compter de la déclaration d'appel, soit jusqu'au 23 septembre 2020; Que [K] [A] , qui n'a pas déposé de conclusions jusqu'à ce jour, n'a donc pas satisfait à cette obligation dans le délai prescrit; Qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel formalisée le 23 juin 2020 ; PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, Déclarons caduque la déclaration d'appel formalisée le 23 juin 2020 par [K] [A], Condamne [K] [A] au paiement des dépens d'appel. Le greffierLe conseiller de la mise en état