Cour d'appel de Toulouse, 29 janvier 2021, n° 18/05203

29/01/2021 ARRÊT No148/2021 No RG 18/05203 - No Portalis DBVI-V-B7C-MVUW FCC/VM Décision déférée du 29 Novembre 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 16/02270) Corinne COLOMBO BILLAUD [N] [I] C/ SCA VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX CONFIRMATION TOTALE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Sec […] es conditions de travail, et ne produit que des certificats de son médecin traitant reprenant ses plaintes sur ses conditions de travail, mais aucun avis du médecin du travail. Il ne justifie donc d'aucun manquement de l'employeur de ce chef. Il y a lieu dès lors de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef. 4 - Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Les dispositions concernant les dépens et l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées ; aucune indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ne sera allouée. Le salarié conservera à sa charge les dépens de l'appel injustifié qu'il a interjeté. PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit que la SCA Veolia Eau n'a pas commis de faute dans l'exécution du contrat de travail, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne M. [N] [I] aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Caroline PARANT, présidente, et par Arielle RAVEANE, greffière. LA GREFFIÈRE,LA PRÉSIDENTE, Arielle RAVEANECaroline PARANT.