Cour d'appel de Dijon, 23 février 2021, n° 20/01360

LB / LS [L] [I] C/ [H] [T] COUR D'APPEL DE DIJON PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2021 STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE TAXE No 21/ No RG 20/01360 - No Portalis DBVF-V-B7E-FSAT DEMANDERESSE AU RECOURS : Madame [L] [I] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] comparant DÉFENDEUR AU RECOURS : Maître [H] [T] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 2] Représentée par Me Anthony T […] ion de se diriger vers une de ses consoeurs. Il est constant que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. En l'état d'un premier rendez vous, de 2 courriels non contestés et d'une prise de contact avec un confrère aux fins de représenter le conjoint de Mme [L] [I], c'est à juste titre que les honoraires de Me [H] [T] ont été taxés, eu égard aux diligences effectuées, à la somme de 200 € HT. La décision sera confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties préalablement avisées, CONFIRME l'ordonnance de taxe rendue le 5 octobre 2020 (ref 220063) par le batonnier de l'Ordre des avaocats au barreau de DIJON taxant les honoraires à Me [H] [T] à la somme de 200 € HT soit 240 € TTC. CONDAMNE Mme [L] [I] aux dépens. Le Greffier,Le Premier Président, Laurence SILURGUETLucette BROUTECHOUX