Cour d'appel de Reims, 8 mars 2021, n° 20/01462

R.G : No RG 20/01462 - No Portalis DBVQ-V-B7E-E4XC ARRET No du : 08 mars 2021 [L] [L] Organisme MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A. MMA IARD Caisse CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES C/ [C] S.E.L.A.R.L. [L] [Y] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1ère SECTION ARRET DU 08 MARS 2021 ENTRE: Madame [X] [K] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [W] [D] [L] […] et en déféré, soit un total de 1500 euros. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme l'ordonnance d'incident déférée en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau: Qualifie Monsieur [A] [C] d'appelant principal; Prononce la caducité de l'appel formé par la Selarl [L] [Y], prise en la personne de Monsieur [L] [Y], en sa qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [A] [C], à l'encontre du jugement rendu le 17 février 2020 par le tribunal judiciaire de Reims; Déboute Monsieur [A] [C] de sa demande au titre des frais irrépétibles afférents à l'instance d'incident et de déféré; Condamne Monsieur [A] [C] à payer à Madame [X] [L] et Monsieur [B] [L], en leur qualité d'héritier de [N] [O] et de [D] [L], à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaire, à la société d'assurance mutuelle à cotisation fixes Mma Iard Assurances Mutuelles et à la société anonyme Mma Iard la somme de 500 euros à chacun au titre des frais irrépétibles afférents à la procédure de déféré, soit un total de 1500 euros; Condamne Monsieur [A] [C] aux entiers dépens de la procédure d'incident et de déféré. Le greffier La présidente