Cour d'appel de Basse-Terre, 5 juillet 2021, n° 20/00621

VS-GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 300 DU CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 20/00621 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHTC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 juin 2020 du Tribunal de Grande Instance POINTE A PITRE - Pôle Social - APPELANTE Madame [U] [H] Chez UDAF [Adresse 1] [Localité 1] Non Comparante, ni représentée INTIMÉE CGSS [Adresse 2] [Adres […] en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande, le tribunal judiciaire statue à charge d'appel. Lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort. Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros. La cour constate que la contestation initiale de Mme [H] portait exclusivement sur le montant de la contrainte litigieuse de 1096,5 euros, aucune demande indéterminée n'ayant été formulée en première instance. Par suite, la voie de l'appel n'étant pas ouverte, le recours formé par Mme [H] est irrecevable. Les dépens seront mis à la charge de Mme [H]. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Dit que l'appel formé par Mme [H] [U] est irrecevable, Dit que les dépens sont mis à la charge de Mme [H] [U]. Le greffier, La présidente,