Cour d'appel de Toulouse, 16 juillet 2021, n° 18/03275

16/07/2021 ARRÊT No21/325 No RG 18/03275 - No Portalis DBVI-V-B7C-MNX2 CD/KB Décision déférée du 27 Juin 2018 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la HAUTE GARONNE (21701612) [V] [V] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE C/ [R] [Y] [J] RÉFORMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème chambre sociale - section 3 *** ARRÊT DU SE […] CES MOTIFS, - Réforme le jugement entrepris en ce qu'il a: * déclaré M. [Y] bien fondé en ses demandes de prise en charge au titre de la législation professionnelle des tendinopathies du coude droit et du coude gauche, * infirmé les deux décisions de la commission de recours amiable en date du 21 novembre 2017 relatives aux tendinopathies du coude droit et du coude gauche et ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne de les prendre en charge au titre de la législation professionnelle, Statuant à nouveau des chefs ainsi réformés et y ajoutant, - Déboute M. [J] [R] [Y] de ses demandes de reconnaissance du caractère professionnel de ses épicondylites latérales des coudes droit et gauche et de ses épitrochléites des coudes droit et gauche, - Confirme à cet égard la décision de la commission de recours amiable en date du 21 novembre 2017, - Condamne M. [J] [R] [Y] aux dépens, hormis les frais de l'expertise technique demeurant à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne. Le présent arrêt a été signé par C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président et K. BELGACEM, greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE K. BELGACEM C. DECHAUX.