Cour d'appel de Toulouse, 16 juillet 2021, n° 18/04535

16/07/2021 ARRÊT No21/328 No RG 18/04535 - No Portalis DBVI-V-B7C-MS6Q CD/KB Décision déférée du 18 Octobre 2018 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du TARN ET GARONNE (21600444) [D] [K] [R] [A] épouse [Q] C/ CAISSE ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES RÉFORMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème chambre sociale - section 3 […] d'assurance retraite et de la santé au travail de la somme de 10 929.96 euros au titre de l'indu de pension de réversion pour la période du 1er février 2013 au 30 janvier 2015, - Le confirme pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs réformés et y ajoutant, - Dit la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail irrecevable en son action en recouvrement de l'indu de pension de réversion antérieur au mois de novembre 2014, - Condamne Mme [R] [A] veuve [Q] à payer à la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées la somme de 1 367.24 euros au titre de l'indu de pension de réversion afférent aux mois de novembre 2014 à janvier 2015 inclus, - Déboute la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées du surplus de ses demandes, - Dit Mme [Q] irrecevable en sa demande indemnitaire, - Dit n'y avoir lieu à application au bénéfice de Mme [Q] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne Mme [R] [A] veuve [Q] aux dépens. Le présent arrêt a été signé par C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président et K. BELGACEM, greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE K. BELGACEM C. DECHAUX.