Cour d'appel de Nouméa, 26 juillet 2021, n° 19/00339

Juridiction
Cour d'appel de Nouméa
Date
26 juillet 2021
Numéro
19/00339
Type
Arrêt
Solution
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

No de minute : 219 COUR D'APPEL DE NOUMÉA arrêt du 26 juillet 2021 chambre civile Numéro R.G. : No RG 19/00339 - No Portalis DBWF-V-B7D-QLZ Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 octobre 2019 par le tribunal de première instance de Nouméa (RG no :18/3165) Saisine de la cour : 21 octobre 2019 APPELANT Mme [Z] [F] veuve [X] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse […] duites les sommes de 137.518 FCFP, 153.492 FCFP, 168.849 FCFP, 258.794 FCFP, 213.622 FCFP, 203.420 FCFP et 211.226 FCFP au titre des intérêts et agios appliqués par la banque entre 2012 et 2017 ; que c'est donc une somme de 4.092.190 FCFP qui sera mise à la charge de Mme [X], cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2018 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires formulées par Mme [X] ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que Mme [X] sera tenue aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN ; PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement déféré ; Rejette les moyens soulevés par l'appelante au titre de la nullité du consentement de la convention de trésorerie et de l'acte de cautionnement ; Condamne Mme [X] à payer à la SGCB la somme de 4.092.190 FCFP avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2018 ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [X] aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN. Le greffier,Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 juillet 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.