Cour d'appel de Nouméa, 5 août 2021, n° 18/00307

No de minute : 238 COUR D'APPEL DE NOUMÉA arrêt du 5 août 2021 chambre civile Numéro R.G. : No RG 18/00307 - No Portalis DBWF-V-B7C-PHD Décision déférée à la cour : jugement rendu le 31 août 2015 par le tribunal de première instance de Nouméa (RG no : 2013/2330) Saisine de la cour : 21 septembre 2015 APPELANT LA S.C.I. ANNI, prise en la personne de son représentant légal, Siège social : [Adresse 1 […] et ne correspondant pas aux constatations de l'expert judiciaire ; Attendu qu'il est donc démontré que les facteurs de commercialité ont évolué de manière à justifier une baisse d'au moins 10% de la valeur locative des locaux en cause ; que le loyer doit donc être révisé ainsi que l'a estimé le premier juge, s'appuyant sur l'expertise judiciaire réalisée, selon la valeur fixée ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré ; Attendu que la SCI ANNI sera condamnée à la somme de 300.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la SCI ANNI sera condamnée aux dépens ; que les conseils ayant changé en cours de procédure, sans que les demandes à ce titre n'aient été mises à jour, il ne pourra être fait droit à la demande de distraction des dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement déféré ; Condamne la SCI ANNI à payer à la SELARL PHARMACIE CENTRALE la somme de 300.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI ANNI aux dépens, sans qu'il ne soit fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier,Le président.