Cour d'appel de Douai, 11 mai 2022, n° 22/00782

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés et de la détention, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui du dit moyen sont actes administratifs accessibles puisque j […] la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (Mme [R] [B]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. Le moyen est inopérant. Sur le moyen tiré de l'absence de diligence Il n'est pas contesté que les autorités autrichiennes ont accepté le transfert de M. [L] [F]. Celui ci n'ayant pas déféré à une convocation aux fins de départ volontaire après sa libération du car le 09 mars 2022. Il a été déclaré en fuite et le transfert peut être effectué jusqu'au 25/07/2023. Pour autant M. [L] [F] a été placé de nouveau en rétention à compter du 05 mai 2022 et il n'est pas démontré en procédure qu'à la date du 11 mai 2022 une demande de routing ait été sollicitée pour réserver un vol de retour. Cette absence de diligence justifiée est de nature à allonger de manière illégitime le placement en rétention administrative de M. [L] [F] et contrevient à l'article L 741-3 du CESEDA. La décision devra donc être infirmée au titre de ce moyen nouveau mais recevable en appel. Il conviendra d'ordonner la main-levée du placement en rétention administrative de M. [L] [F]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise. Statuant de nouveau : ORDONNE la main-levée immédiate du placement en rétention administrative de M. [L] [F] DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/00782 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UIPI REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 798 DU 11 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du sé