Cour d'appel de Besançon, 7 septembre 2021, n° 19/02523

ARRÊT No BUL/CM COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 15 Juin 2021 No de rôle : No RG 19/02523 - No Portalis DBVG-V-B7D-EGSA S/appel d'une décision du Tribunal d'Instance de VESOUL en date du 15 novembre 2019 [RG No 1119000031] Code affaire : 56Z Autres demandes relatives à un contrat de […] ement les 9 et 29 février 2016. Condamne la SAS Eco Environnement à restituer à Mme [N] [E] la somme de 23 900 euros au titre du prix de sa prestation. Condamne Mme [N] [E] à restituer à la SA Cofidis la somme de 23 900 euros au titre du capital prêté, dont à déduire le montant des échéances acquittées par elle en exécution du contrat de crédit accessoire. Y ajoutant, Dit que le délai de 6 mois imparti par le jugement déféré à la SAS Eco Environnement pour récupérer à ses frais son matériel au domicile de Mme [N] [E] courra à compter de la signification du présent arrêt. Condamne in solidum la SA Cofidis et la SAS Eco Environnement à payer à Mme [N] [E] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel. Condamne la SAS Eco Environnement et la SA Cofidis à supporter à hauteur de moitié chacune la charge des dépens d'appel. Autorise la SELARL Avocats DSOB à recouvrer ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Ledit arrêt a été signé par M. Edouard Mazarin, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré, et par Mme Fabienne Arnoux, greffier. Le greffier,le président de chambre