Cour d'appel de Besançon, 3 mai 2022, n° 21/00516

MOTIFS DE LA DECISION : - sur le caractère discriminatoire du licenciement : Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en raison de son état de santé. Tout licenciement pris à l'é […] réjudice distinct de celui d'ores et déjà indemnisé, la perte d'une chance d'être reclassée invoquée demeurant en l'état purement hypothétique. En effet, aucun élément médical ne permet de présumer les conclusions qui auraient pû être celles du médecin du travail le 4 février 2019, l'appelante ne produisant ni l'avis de préreprise du médecin du travail du 22 novembre 2018 ni l'avis du médecin conseil qu'elle soutient avoir rencontré en décembre 2018 ni encore un certificat de son médecin traitant. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par Mme [L]. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé de ce chef. - sur les autres demandes : Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles. Partie perdante, la Sas Lisi Automotive supportera les dépens de première instance et d'appel. La Sas Lisi Automotive sera condamnée à payer Mme [L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et déboutée de sa demande présentée sur le même fondement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Belfort en date du 26 février 2021 sauf en ce qu'il a débouté Mme [L] de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance d'être reclassée Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Déclare nul le licenciement de Mme [J] [L] du 14 février 2019 pour discrimination en raison de son état de santé Condamne la Sas Lisi Automotive à payer à Mme [J] [L] la somme de 23 334 euros à titre de dommages et intérêts Condamne la SAS Lisi Automotive à payer à Mme [J] [L] somme de 3 000 euros sur