Cour d'appel de Besançon, 7 septembre 2021, n° 20/00687

ARRÊT No JFL/CM COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2021 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Contradictoire Audience publique du 16 Juin 2021 No de rôle : No RG 20/00687 - No Portalis DBVG-V-B7E-EIAR S/appel d'une décision du Tribunal d'Instance de [Localité 2] en date du 31 décembre 2019 [RG No 11-18-232] Code affaire : 51B Demande tendant à l'exécution des autres obligations […] r, statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Annule partiellement le jugement rendu entre les parties le 31 décembre 2019 en ce qu'il a validé le congé en date du 6 mars 2017 adressé par M. [D] [G] et Mme [L] [R] son épouse à Mme [H] [S]. Infirme partiellement le même jugement de ce qu'il a débouté M. et Mme [G] de leur demande en dommages et intérêts. Confirme le surplus des dispositions déférées. Statuant du chef infirmé et y ajoutant, Prononce la résiliation du bail passé entre les parties le 27 septembre 2014, à effet du 31 décembre 2019. Condamne Mme [S] à payer à M. [D] [G] et à Mme [L] [R], son épouse, les sommes de 421,76 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et de 500 euros à titre de dommages et intérêts. La condamne à leur payer et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et la déboute au même titre. La condamne aux dépens d'appel qui seront recouvrés selon les règles applicables en matière d'aide juridictionnelle. Ledit arrêt a été signé par M. Edouard Mazarin, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré, et par Mme Fabienne Arnoux, greffier. Le greffier,le président de chambre