Cour d'appel de Poitiers, 23 septembre 2021, n° 21/001851

Ordonnance n° 44 ------------------------- 23 Septembre 2021 ------------------------- RG no21/00185 - No Portalis DBV5-V-B7F-GFN4 ------------------------- [K] [N] C/ [E] [I] ------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Contestation d'honoraires d'avocat Rendue […] e partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. En l'espèce il apparait inéquitable de laisser Maitre [I] supporter les frais par elle exposés. Madame [N], qui succombe, sera condaméne à 300 euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Gwenola Joly-Coz, première présidente, statuant publiquement et par décision contradictoire, Déclarons le recours irrecevable ; Disons n'y avoir lieu à annulation ni du certificat de non appel du 29 juin 2020, ni du procès verbal de recherches infructueuses du 28 décembre 2020 ; Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort en date du 3 avril 2020, en ce qu'il fixe à la somme de 300 € TTC les honoraires dus par Madame [K] [N] à Maitre [I] ; Condamnons Madame [K] [N] à verser à Maître [I] la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. La greffière,La première présidente,