Cour d'appel d'Orléans, 30 septembre 2021, n° 20/02631
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 30 septembre 2021
- Numéro
- 20/02631
- Type
- Arrêt
- Solution
- Renvoi
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 30/09/2021 la SCP CHAPELIN VISCARDI-VERGNAUD-LEITAO la SCP DUBOSC-SAUTROT ARRÊT du : 30 SEPTEMBRE 2021 No : 192 - 21 No RG 20/02631 No Portalis DBVN-V-B7E-GIII DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de MONTARGIS en date du 19 Novembre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal démat […] e date d'audience de vente par adjudication. Mme [M] et M. [N] qui succombent doivent être condamnés solidairement aux dépens de première instance et d'appel et au paiement d'une somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Leur propre demande sur ce fondement doit être rejetée. PAR CES MOTIFS La Cour, - Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, - Renvoie l'affaire devant le Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Montargis aux fins de voir fixer une nouvelle date d'audience de vente par adjudication, - Condamne solidairement Mme [P] [M] et M [V] [N] à verser à la société [3] venant aux droits de la société [3] une indemnité de 2000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette le surplus des demandes ; - Condamne solidairement Mme [P] [M] et M [V] [N] aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 septembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.