Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 avril 2022, n° 22/00367

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur les moyens tenant en l'erreur d'appréciation et en l'abus de pouvoir du préfet dans sa prise de décision de placement en rétention de monsieur [S] [T] Il convient de constater que la cour d'appel ne peut statuer sur la contestation de la décision de placement en rétention du préfet en date du 15 avri […] irrégularité, à supposer qu'elle en soit une, ne cause à l'appelant aucun grief dès lors que ce n'est pas cette délivrance qui fonde son placement ou son maintien en rétention Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. Si ce texte impose en effet au préfet d'effectuer sans désemparer les démarches nécessaires à l'exécution, dans les meilleurs délais, de la décision d'éloignement, l'appréciation des diligences qu'il a effectuées doit être faite in concreto en tenant compte des circonstances propres à chaque cas. En l'espèce il ressort de la procédure que la préfecture dispose d'un laissez-passer européen pour monsieur [S] [T] qui relève de la procédure Dublin, et, a obtenu un vol pour la Slovénie, pays de réadmission, le 21 avril 2022. La préfecture justifie ainsi avoir accompli les diligences nécessaires. L'ordonnance entreprise doit être confirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 18 Avril 2022. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière,La présidente,