Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2022, n° 18/11351

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les 'dire et juger' et les 'constater' ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi ; en conséquence, la cour ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens inv […] cé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. En application de ces dispositions, et en l'état de la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient d'ordonner à la société le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de trois mois. III. Sur les autres demandes Les sommes allouées à titre de salaires porteront intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur (présentation de la lettre recommandée) à l'audience de tentative de conciliation valant mise en demeure, soit le 26 octobre 2016. Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision. Il convient de condamner la société à verser à la salariée la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens doivent être supportés par la société Métaphores. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, en matière prud'homale, Confirme la décision entreprise en ce qu'elle a : - condamné la société Métaphores à verser à Mme [T] les sommes suivantes : - 3 097,16 euros bruts à titre de rappel de salaire, - 309,71 euros à titre de congés payés afférents, - 2 707,66 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné la remise de l'attestation patronale pour les mois de mars et avril 201