Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2022, n° 18/11928

MOTIFS DE LA DECISION I. Sur le bien fondé du licenciement Le salarié prétend que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse dans la mesure où l'obligation de reclassement n'a pas été respectée puisque selon lui, le liquidateur aurait dû lui proposer un reclassement externe dans le cadre de la reprise du marché par la société Prosegure. Le liquidateur soutient avoir satisfait à son obligation de reclassement dès lors que l'ensemble des postes ont été supprimés du fait de l'arrêt de l' […] ociétés de sécurité ainsi qu'à la direction territoriale 13 de Pôle Emploi, dès le 17 février 2017, des courriers de demandes de postes disponibles à pourvoir n'ayant reçu aucune réponse. Il a ainsi, de manière sérieuse et loyale, satisfait à son obligation de reclassement, allant au delà des prescriptions légales. Le bien fondé du licenciement n'étant pas autrement discuté, il y a lieu d'infirmer les dispositions du jugement et de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, l'ensemble des demandes subséquentes formées par le salarié qu'il s'agisse de la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou celle pour préjudice moral, doivent être rejetées et le jugement infirmé en toutes ses dispositions. II. Sur les AGS Il y a lieu de déclarer la présente décision commune et opposable à l'Unedic Délégation AGS-CGEA de [Localité 4]. III. Sur les autres demandes Il convient de rejeter les demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens d'appel doivent être supportés par M. [P] [M]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, en matière prud'homale, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et Y ajoutant, Rejette l'ensemble des demandes, y compris la demande reconventionnelle, Déclare l'arrêt commun et opposable à l'Unedic Délégation AGS CGEA de [Localité 4], Condamne M. [P] [M] aux dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT