Cour d'appel de Besançon, 28 avril 2022, n° 22/00073
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Chambre ou formation
- Premier Président
- Date
- 28 avril 2022
- Numéro
- 22/00073
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocats
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La première présidente de la cour d'appel de Besançon, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, Déclarons le recours recevable et bien fondé, Infirmons la décision rendue le 20 décembre 2021 par Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Besançon ayant évalué à 465€ le montant des frais et honoraires dus à par la SCI [K] à la SELARL MAURIN-[O], Déboutons la SELARL MAURIN-[O] de sa demande de taxation d'honoraires, Condamnons la MAURIN-[O] dépens. L'ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe le vingt huit avril deux mille vingt deux, signée par Madame Nathalie DELPEY-CORBAUX, première présidente et Monsieur Xavier DEVAUX, directeur
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.