Cour d'appel de Papeete, 28 avril 2022, n° 20/00331

Motifs de la décision : Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas discutée et aucun élément de la procédure ne permet à la cour d'en relever d'office l'irrégularité. Sur la faute alléguée de la SCP "Office notarial Philippe CLEMENCET, Alexandrine CLEMENCET et Jean-Philippe PINNA" : Attendu que la SCP "Office notarial Philippe CLEMENCET, Alexandrine CLEMENCET et Jean-Philippe PINNA a transmis le dépôt de garantie à Mme [X] par l'intermédiaire des conseils r […] s dispositions expresses de décisions de justice tout à fait claires et l'a justement débouté de demandes à ce titre ; Que du fait de la persistance de Mme [T] [I] à ne pas admettre cette évidence, le tribunal a justement condamné celle-ci à payer à la SCP OFFICE NOTARIAL Philippe CLEMENCET-Alexandrine CLEMENCET et Jean-Philippe PINNA la somme de 180.000 FCP à titre de dommages et intérêts, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner à dommages et intérêts supplémentaires en appel. Sur l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCP "Office notarial Philippe CLEMENCET, Alexandrine CLEMENCET et Jean-Philippe PINNA' les frais irrépétibles du procès ; que Mme [I] sera condamnée à lui payer la somme de 300 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile. Sur les dépens : Attendu qu'en application de l'article 406 du code de procédure civile, selon lequel toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, Mme [I] sera condamnée aux dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant par mise à disposition, publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ; Condamne Mme [I] à payer à la SCP "Office notarial Philippe CLEMENCET, Alexandrine CLEMENCET et Jean-Philippe PINNA la somme de 300 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamne Mme [I] aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française. Prononcé à