Cour d'appel de Papeete, 25 août 2022, n° 21/00216

Motifs : Attendu qu'il existe une mésentente entre les propriétaires du lotissement [Adresse 3] sur le statut juridique applicable audit lotissement ; que la cour est saisie de plusieurs instances impliquant l'Association Syndicale Libre du [Adresse 4] ou le Syndicat Coopératif des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 5], pour gérer cette unité foncière ; Qu'il est produit aux débats l'arrêt de la cour de cassation du 26 mars 2020 3ème chambre civile qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 23 […] ce de Papeete en date du 7 juin 2018 qui a statué sur la question de la régularité de l'assemblée générale du 2 avril 2016, de même que sur une demande reconventionnelle aux fins de nullité du Syndicat Coopératif des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 4], qui a fait l'objet d'un arrêt de la cour d'appel rendu le 14 octobre 2021 sur laquelle les parties sont invitées pareillement à faire valoir leurs observations; Qu'enfin il est produit un jugement n°1500570 du 10 septembre 2019 qui s'est prononcé sur la question de la régularité de l'assemblée générale constitutive du Syndicat Coopératif des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] du 30 mai 2015 ; qu'il convient de mettre dans le débat la situation procédurale de cette instance ; Qu'il convient plus largement nécessaire que la cour soit informée par les parties de l'ensemble des procédures en cours impliquant l'association syndicale libre du village de [Adresse 3] ou le syndicat coopératif ; Que ces circonstances constituent une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi à la mise en état. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant par mise à disposition, publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Révoque l'ordonnance de clôture ; Invite les parties à : - conclure en suite de l'arrêt du 23 juin 2022 RG 2000179 rendu par la cour de céans après arrêt de la cour de cassation du 26 mars 2020 et sur l'arrêt du 14 octobre 2021 RG 19/0053 ; - préciser quelles sont les procédures en cours impliquant l'Association Syndicale Libre du [Adresse 4] ou le Syndicat Coopératif des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] qui sont susceptibles d'intéresser la présente instance, ainsi que leur situation procédurale, Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 23