Cour d'appel de Papeete, 28 avril 2022, n° 20/00048

Motifs de la décision : Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas discutée et aucun élément de la procédure ne permet à la cour d'en relever d'office l'irrégularité Sur la légitimité du licenciement : Attendu que l'article Lp 1212-1 du code du travail réglemente la suspension du contrat de travail en précisant que : "le contrat de travail est suspendu dans les circonstances prévues par les conventions ou accords collectifs de travail, les usages ou les con […] vantage de contestation, qu'avec un poste à horaires fixes, la salariée aurait pu continuer à travailler en évitant les arrêts de travail, et conserver son emploi au sein de la SAEM Air Tahiti Nui ; Qu'il est ainsi justifié en l'absence d'autres éléments produits aux débats autorisant une appréciation différente de la situation que cette absence de nouvelle évaluation lui a causé un préjudice tirée de la perte de chance d'obtenir et de conserver son emploi au sein de la société ; Que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de fixer à 300 000 FCP le préjudice à ce titre. Sur l'article 407 du code de procédure civile : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [K] [N] les frais irrépétibles du procès ; que la SAEML AIR TAHITI NUI sera condamnée à lui payer la somme de 250 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile. Sur les dépens : Attendu qu'en application de l'article 406 du code de procédure civile, selon lequel toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, la SAEML AIR TAHITI NUI sera condamnée aux dépens de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant par mise à disposition, publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ; Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté Mme [K] [N] de sa demande de dommages et intérêts ; Et statuant à nouveau, Condamne la SAEML AIR TAHITI NUI à payer à Mme [K] [N] la somme de 300 000 FCP pour perte de chance d'obtenir et de conserver un emploi adapté à son état de santé au sein de la SAEM AIR TAHITI NUI, par manquement à l'obligation d'adaptation et de reclassement de la société; Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne la SAEML AIR TAHITI NUI à payer à Mme [K]